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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 180 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 58 |
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Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il détermine notamment les conditions commerciales opposables aux distributeurs qui retransmettent les services concernés. »
Objet
Cet amendement de coordination avec celui portant sur le premier alinéa de l'article 34-1.