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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 173 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 47 |
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Avant le neuvième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis - Toute société titulaire d'une autorisation délivrée en application du III doit avoir conclu, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de son autorisation, les contrats nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur la ressource radioélectrique qui lui est assignée. »
Objet
Afin de favoriser le démarrage effectif de la TNT, cet amendement vise à fixer un délai (1 an après la délivrance de l'autorisation) à la conclusion d'un contrat entre les opérateurs de multiplex et les diffuseurs techniques.