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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 172 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 46 |
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Après le sixième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du III est complété par les mots : « et ceux dont l'éditeur est constitué sous forme d'une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'une association à but non lucratif régie par la loi locale. »
Objet
Cet amendement vise à inciter le CSA à favoriser les services de télévisions associatives locales lors de l'attribution des fréquences de la télévision numérique de terre.