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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 169 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 41 |
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Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 12° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… ° Pour les services locaux de télévision, la diffusion de programmes locaux majoritaires et le financement par des ressources locales majoritaires. »
Objet
Cet amendement tend à inscrire, aux termes de la loi, que la convention conclue entre le CSA et un service de télévision local devra prévoir une proportion majoritaire de programmes locaux et un financement majoritaire par des recettes collectées localement.