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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 167 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS |
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Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° - L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
Objet
Il convient d'instaurer une obligation pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
L'accès à l'information de ces personnes passe par cette accessibilité. Or, l'expérience française en matière de sous-titrage montre que les faibles obligations légales et réglementaires en vigueur ne suffisent pas à garantir cet accès.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités d'application de cette obligation.