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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 166 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS |
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Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa (1°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « La publicité, » sont insérés les mots : « dont le niveau sonore ainsi que celui des écrans qui les précèdent et qui les suivent doit être constant, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision.