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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 165 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le conseil peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de ces principes.
« Le conseil se prononce sur les conditions permettant d'assurer le respect des principes mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, modifie en conséquence les autorisations délivrées. »
Objet
Cet amendement consiste au rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'une des modifications essentielles apportées par ce projet de loi à la loi du 30 septembre 1986 réside dans l'élargissement des pouvoirs du CSA, notamment en matière économique et dans sa nouvelle compétence pour connaître et régler les litiges entre éditeurs et distributeurs. L'exercice de cette dernière compétence, pour être complète et réellement efficace, implique que le CSA puisse prononcer des mesures conservatoires et avoir un droit de regard sur les autorisations qu'il a délivré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).