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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 164 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mentionnés aux articles 1er
insérer le chiffre :
, 4
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la faculté de saisine du CSA, par les éditeurs et les distributeurs, aux litiges relatifs à l'application de l'article 4 de la loi de 1986, c'est-à-dire ceux ayant trait à la remise en cause de l'indépendance du secteur, de l'impartialité du service public, de la libre concurrence, de la qualité et diversité des programmes, du développement de la production audiovisuelle, de la défense de la culture française…
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).