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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 163 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
par une des personnes mentionnées
insérer les mots :
au troisième alinéa de l'article 42 et
Objet
Il convient d'étendre la faculté de saisine du CSA par les éditeurs et distributeurs de services, pour connaître des litiges d'ordre technique, commercial et financier, aux organisations professionnelles, syndicales et aux associations de téléspectateurs.