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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 162 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au transport des services autorisés conformément aux articles 28, 28-3, 29, 29-1, 30 et 30-1 ou conventionnés conformément à l'article 33-1 dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires et proportionnées. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte-même.