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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 160 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 26 |
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Après le septième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.125 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d'un site Internet sur lequel elle met notamment en ligne ses rapports, avis et recommandations.
Objet
La diffusion des avis, recommandations et rapports de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques est aujourd'hui « confidentielle ». Elle doit disposer comme l'ART d'un site Internet consultable par tous.