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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 158 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 25 |
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Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements,
Objet
Amendement de précision. L'Assemblée nationale a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. S'il est vrai qu'il est nécessaire de plafonner le montant de cette redevance, il est tout aussi nécessaire que les associations d'élus soient consultées.