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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 155 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 22 (Art. L. 42-2 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet de refuser la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences dont l'assignation lui a été confiée. Une telle disposition n'est pas industriellement justifiée.