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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 153 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 15 |
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Compléter in fine le second alinéa (1°) du 1° de cet article par les mots :
et contrôle au moins une fois par an que les règles définies à ce même article sont respectées
Objet
Cet amendement impose à l'ART de contrôler au moins une fois par an que les obligations imposées aux opérateurs sont bien respectées. La législation européenne prohibe désormais le régime des autorisations au profit d'un régime déclaratif, sauf pour les ressources rares. Les contrôles a priori sont donc désormais limités. Cette plus grande liberté donnée aux opérateurs doit être compensée par le renforcement des contrôles a posteriori. Ceux-ci doivent être réguliers et systématiques. Tel est l'objet de cet amendement.