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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 151 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications motive ses décisions. »
Objet
Mesure de transparence : cet amendement fixe à l'ART une obligation générale de motivation de ses décisions.