|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 15 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
|||||||||
Rédiger le texte proposé par le 1° du I bis de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications comme suit :
« Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes. »