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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 147 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 5° du II de cet article pour le IV de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications :
L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.
L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.
Objet
L'article 9 de la directive « données personnelles » qui autorise l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux (guidage, informations sur la circulation routière) dès lors que l'abonné a donné son consentement, prévoit que celui-ci ou l'utilisateur du téléphone peut suspendre sans délai et sans frais son consentement. Les députés ont autorisé sans justification la facturation des coûts liés à la transmission du retrait. Par cet amendement, il est proposé de maintenir la gratuité de cette opération.