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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 145 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications transmet pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit.
Objet
Aux termes de l'article 6 qui supprime le régime de l'autorisation pour le remplacer par une procédure déclarative, il reviendra à la seule ART d'assurer le suivi de l'entrée des opérateurs de communications électroniques. Afin que le pouvoir exécutif, qui au même titre que l'ART est responsable de la régulation (article 3 du projet de loi) puisse avoir lui aussi une connaissance du marché en temps réel et ainsi mieux préparer la réglementation et la législation relatives à ce secteur, il est proposé que l'ART lui transmette les déclarations qu'elle reçoit.