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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 143 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE et DEMILLY Article 51 (Art. 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
pour les services
insérer les mots :
de radio en mode numérique et
II. En conséquence, dans la même phrase après les mots :
pour les services de radio
insérer les mots :
en mode analogique
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mise en cohérence de la durée des autorisations relatives à la radio en mode numérique par satellite avec le dispositif introduit par l'article 42, qui porte à dix ans la durée des autorisations relatives à la radio numérique terrestre.