AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article 25 de la même loi, est complété par un  alinéa ainsi rédigé :

« La date du début des émissions des services autorisés en application de l'article 30-1 faisant appe1 à une rémunération de la part des usagers sera fixée lorsque le taux de couverture effective de la population française par la télévision numérique hertzienne et le taux d'équipement des foyers français auront atteint un niveau suffisamment élevé pour garantir la viabilité économique de ces services »

Afin de donner au lancement de la télévision numérique de terre une plus grande lisibilité et de meilleures chances de succès, Il parait opportun de distinguer deux étapes dans son calendrier une première étape pour les chaînes gratuites, sur l'offre desquelles pourra se constituer la première initialisation de la population française, et pour lesquels l'équipement requis est peu onéreux et ne requiert aucun acte d'abonnement, et une deuxième étape pour les chaînes payantes, qui ne pourront atteindre un point d'équilibre économique qu'à partir du moment ou une proportion signification de la population française sera initialisée, équipée de démodulateurs ou de téléviseurs numériques, et sera en situation de s'abonner à une offre payante supplémentaire.

L'expérience apprend en effet que le développement d'une offre commerciale requiert un taux de couverture de la population supérieur aux deux tiers des foyers téléspectateurs et que toute extension de l'offre gratuite entraîne de facto un gel de plusieurs mois de la croissance des abonnements aux offres payantes. Il est donc préférable, par souci de lisibilité politique du lancement de cette nouvelle offre comme par souci de réalisme économique, de séparer nettement le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante.

Ce sont ces éléments d'appréciation qui sont retenus par M. Michel Boyon dans son rapport sur le déploiement de la TNT, lorsqu'il évoque le lancement différé des chaînes locales de la TNT, et ce sont les mêmes éléments qui doivent être retenus pour prévoir le décalage du lancement des chaînes payantes, ainsi d'ailleurs que notre Rapporteur Louis de Broissia l'a également mentionné « le scénario d'un tel découplage parait aujourd'hui envisageable »

La distinction de ces deux phases apparaît même comme une condition indispensable de la réussite du lancement des offres payantes en numérique hertzien. La mise en œuvre de cette disposition est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui s'assurera du fait que les conditions d'initialisation et de maturité économique définies au présent article soient effectivement réunies pour fixer le départ de la télévision numérique hertzienne payante.