AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI

ARTICLE 68

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pourra en aucun cas agréer un changement de catégorie qui serait susceptible de donner à son bénéficiaire, hors appel aux candidatures, la possibilité de diffuser des messages de publicité locale.

« Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80. Pour les services locaux, régionaux ou thématiques indépendants, le changement de titulaire ne peut s'accompagner d'un changement de catégorie. »

Objet

L'article 68 donne au CSA un pouvoir d'autoriser les changements de titulaire des autorisations des services de radiodiffusion, et des changements simultanés de catégorie.

Cet assouplissement des règles ne doit pas déstabiliser les autres services autorisés sur la même zone, qui restent régis par les conditions de leur autorisation initiale.

Il faut en particulier éviter qu'une pression excessive sur les marchés publicitaires locaux entraîne de nouvelles disparitions de radios indépendantes.

C'est pourquoi un changement de catégorie ne pourra être agréé que s'il n'est pas susceptible de donner à la station bénéficiaire la possibilité de diffuser des messages de publicité locale, lorsqu'elle n'y avait pas été autorisée à l'issue de l'appel aux candidatures.

Cet amendement est en parfaite cohérence avec l'examen des perspectives de partage des ressources publicitaires entre les différents médias, que le CSA est tenu d'effectuer lors de la délivrance des autorisations en vertu de l'article 29.

Enfin, s'agissant du dernier alinéa, les radios indépendantes commerciales doivent pouvoir bénéficier des changements de titulaire dans le cadre des évolutions de leurs entreprises, comme leurs confrères des radios nationales. Il n'y a lieu d'exclure les radios indépendantes que du changement de catégorie, pour garantir l'existence de radios indépendantes des réseaux nationaux.