AMENDEMENT

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la même loi, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :

« Art. 80-1 - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 pour 100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa du présent article. ».

Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit, et la montée en charge des recettes sera longue. Inversement, les coûts de diffusion sont plus élevés que dans une zone dense. Il est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide, dans une logique d'amorçage.

Pour les chaînes locales d'initiative publique, l'extension des compétences des collectivités (article 90 du projet de loi) impose aussi d'inventer des dispositifs de péréquation, selon la Constitution. « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales (Art 72-2) ».

Dans ce but, une taxation supplémentaire de la publicité, de la publicité télévisée pourrait être instaurée ; il suffirait par exemple de déplafonner la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios.

Les annonceurs nationaux n'investissement pas sur un réseau de chaînes locales ne couvrant que quelques grandes agglomérations. Une telle aide permettrait au contraire de mailler le territoire français, ce qui ouvrira la porte à des recettes de publicités nationales, améliorant ainsi l'économie de tout ce secteur. Ce maillage, indispensable à la syndication publicitaire, est une urgence, car dès 2007, les chaînes nationales pourront elles aussi faire de la publicité pour le secteur de la distribution.