SOUS-AMENDEMENT

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 pour le 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots :

pris après consultation des organisations représentatives des professionnels du cinéma et après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'amendement de la Commission des affaires culturelles a  pour objet l'assouplissement du régime des déclinaisons numériques autorisées par les services diffusés par voie hertzienne terrestre.

Il permet ainsi à une chaîne comme Canal +, de pouvoir « éditorialiser » sa programmation sur les déclinaisons numériques de son offre premium (Canal + Cinéma ; Canal + Sport; Canal + Confort...), en prévoyant la possibilité d'effectuer pour une part d'un maximum d'un tiers des programmations spécifiques sur les déclinaisons numériques.

Ce point est d'ailleurs partie intégrante des négociations  actuellement en cours entre Canal + et les professionnels du cinéma, dans le cadre du renouvellement de l'accord les liant.

Cette négociation n'est pas aujourd'hui finalisée, et la question des conditions d'ouverture des déclinaisons numériques est un élément déterminant de la négociation.

Toutefois et afin de tenir compte du calendrier législatif, notre organisation est favorable au projet d'amendement présenté, dans la mesure où est expressément garantie que les conditions d'application effective de l'assouplissement des déclinaisons numériques soient renvoyées à un décret d'application. Ce décret d'application devant prendre en compte le résultat des négociations entre Canal + et les organisations du cinéma, soumis éventuellement à l'avis du CSA.