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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 12 rect. 14 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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Rédiger le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications comme suit :
« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription, dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, de données à caractère personnel les concernant.