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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 119 9 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 rect. bis de M. RICHERT présenté par |
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M. NOGRIX ARTICLE 30 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié bis par les mots :
des réseaux radiophoniques nationaux, dans la limite des fréquences disponibles,
Objet
L'objet de ce sous-amendement est le même que celui de l'amendement n° 53, à savoir permettre aux citoyens d'écouter la radio de leur choix sur l'ensemble du territoire. Cet amendement doit cependant tenir compte d'une contrainte de taille. Le spectre radiophonique étant une ressource rare, seul un nombre limité de réseaux peuvent être diffusés dans une même zone du territoire. C'est pourquoi, ce droit à une égalité de réception par tous doit également tenir compte de la répartition actuelle des fréquences et ne doit s'exercer au détriment d'aucun opérateur autorisé par le CSA à ce jour.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).