AMENDEMENT

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

ainsi que la chaîne Arte,diffusés par voie hertzienne analogique terrestre,

par les mots :

et la chaîne Arte,diffusés par voie hertzienne analogique terrestre, ainsi que la chaîne TV5

La loi sur la communication du 30 septembre 1986 modifiée en août 2000 intègre une disposition garantissant un « must carry » à TV5 sur le câble et le satellite aux frais du distributeur.

Cette disposition se fondait sur un amendement introduit par le Sénat et soutenu par le Gouvernement.

A l'occasion de la nouvelle modification de la loi du 30 septembre 1986, liée à l'intégration du « Paquet Télécom », le Gouvernement avait proposé une remise à plat complète du dispositif du must carry. Dans son avant-projet déposé le 31 juillet 2003 par Monsieur Francis MER, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le nouvel article 58 maintient le must carry en faveur de TV5 :

Article 59

L'article 34-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34-2.- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l'article 44 et de la chaîne Arte, qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, ainsi que celui de la chaîne TV5, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

A l'occasion de la séance du 12 février 2004 à l'Assemblée Nationale et de l'introduction d'amendements par la Commission des affaires économiques et la Commission des affaires culturelles, le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction de l'article 58 fusionné avec l'article 59, qui a été adoptée par l'Assemblée Nationale et qui ne comporte plus de must carry en faveur de TV5 :

2- Conséquences pour TV5

Si la rédaction de l'article 59 était maintenue en l'état, elle poserait un certain nombre de problèmes :

- L'amendement adopté en 2000 soutenu par le Gouvernement français et appuyé par les partenaires de TV5 constitue un symbole fort d'attachement de la France à la chaîne. Il avait fait l'objet d'un vote majoritaire, toutes tendances confondues, au Parlement.

Ce geste faisait écho à l'existence d'un engagement du même ordre au sein de la Communauté Française de Belgique ainsi qu'au Canada. Il s'inscrivait dans la volonté, réaffichée par la France par la suite dans le cadre des Sommets de la francophonie, d'assurer la présence la plus large de TV5 dans l'ensemble des pays membres de l'OIF.

A l'heure où nos partenaires manifestent des inquiétudes sur le devenir de TV5 compte tenu du projet de Chaîne française d'information internationale, l'actuelle rédaction de l'article 59 fait figure de recul, notamment dans la perspective du Sommet de la francophonie qui se tiendra à Ouagadougou à l'automne .

- En outre, est-il opportun de fragiliser, symboliquement en tout cas,  la présence de TV5, chaîne publique, financée par les contribuables français à 80%, sur le territoire national, à l'heure où la non diffusion de la future chaîne française d'information internationale en France suscite de nombreux débats ?

- Pourquoi TV5, détenu à plus de 63% par France Télévisions, Arte France et RFO, qui figurent dans le must carry, ne serait-elle pas considérée au même titre que les autres chaînes comme un service public ?

- L'action audiovisuelle extérieure de nos partenaires, qui financent 15% du budget de TV5, passe impérativement par la visibilité de TV5 en France, pays chef de file de la famille francophone et serait donc mise à mal par le revirement de la position française.

- Le signal France-Belgique-Suisse est le seul signal dont le coût est plus que largement financé par les recettes publicitaires, ces dernières permettant de dégager des moyens de financement pour l'ensemble des signaux de TV5. Le maintien de la plus large diffusion en France est donc une condition forte de son équilibre financier.

A l'inverse, si TV5 devait, pour maintenir son réseau de distribution en France, financer elle-même ses supports câble-satellite, elle devrait bénéficier de financements supplémentaires ou renoncer à sa présence actuelle.

L'absence de TV5 dans la formulation actuelle de l'article 59 semble provenir du souci de dernière minute du Gouvernement de ne pas trop charger les obligations de diffusion des différents opérateurs concernés. C'est pourquoi à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat, l'introduction de l'amendement rétablissant la formulation initiale du gouvernement en ce qui concerne TV5 devrait obtenir son aval.