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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 107 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et BÉTEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS |
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Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le paragraphe II de l'article 26 de la même loi, il est inséré un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Le gouvernement de la Polynésie française assigne en priorité à la société nationale de programme Réseau France Outre-Mer et aux entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles créées par la Polynésie française le droit d'usage de la ressource radio électrique de transmission nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. »
Objet
Rédaction adaptée à la Polynésie française compte tenu des compétences qui lui sont reconnues en matière de télécommunications.