Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation par les mots :

dès lors qu'il est de nature à troubler le bon ordre de l'établissement

Afin de garantir la compatibilité du dispositif concerné par rapport au bloc de constitutionnalité et, notamment à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, cet amendement tend à préciser que le port de signes religieux ostensibles est interdit dès lors qu'il est de nature à troubler l'ordre dans l'établissement scolaire.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans les cas où les conditions climatiques, les disciplines enseignées ou un état pathologique le recommandent, les élèves des écoles, collèges et lycées et ceux de l'enseignement supérieur assistent et participent aux cours, aux concours et aux examens, la tête et les mains nues, et à visage découvert. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une

par les mots :

visible de tout signe d'

Cet amendement vise à substituer à la rédaction de l'article 1er qui appréhende le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse une rédaction claire interdisant le port visible de tout signe d'appartenance religieuse au sein de l'école publique.

La rédaction proposée par le gouvernement avec le choix du terme « ostensiblement » est en effet ambiguë, sujette à interprétations variables et donc source de contentieux. Elle ne permet pas d'apporter aux chefs d'établissement et aux équipes pédagogiques la sécurité juridique dont ils ont besoin face aux troubles suscités par la montée des communautarismes.

Poser le principe de l'interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse, revient à édicter un critère objectif permettant une application plus aisée de la règle par les chefs d'établissements et uniforme sur l'ensemble territoire.

Seront ainsi interdits tous les signes religieux qui se présentent immédiatement à la vue.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots :

appartenance religieuse

insérer les mots :

ou politique

Il convient d'interdire, au même titre que les signes religieux, les signes politiques à l'intérieur des établissements scolaires de l'enseignement public.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - La formation à la laïcité constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale.

« Les principes de la laïcité font l'objet d'un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements des premier et second degrés. »

Cet amendement tend à renforcer le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public et à inscrire, à ce titre, dans le code de l'éducation, la formation à la laïcité comme un objectif majeur de l'Education nationale.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« La formation à la laïcité »

Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui proposant l'insertion d'un article relatif à l'enseignement des principes de la laïcité.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'enseignement de l'histoire des religions est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.

« Cet enseignement qui vise à l'acquisition d'une connaissance objective de l'histoire des religions, est assuré par les personnels enseignants de l'éducation nationale, dans le respect du principe de neutralité. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« L'enseignement de l'histoire des religions »

Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui proposant l'insertion d'un article relatif à l'enseignement de l'histoire des religions dans les programmes de l'enseignement public.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui. »

Cet amendement a pour objet de rappeler que les libertés (reconnues par la loi d'orientation de 1989) d'information et d'expression des élèves, dans les établissements du second degré s'exercent dans le respect « de l'ordre public scolaire » et des « libertés et droits d'autrui ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots :

lycées publics

insérer les mots :

et dans les établissements privés sous contrat

Les auteurs de cet amendement rappellent que les établissements privés ayant prévu un contrat d'association avec l'enseignement public dispensent un enseignement selon les règles et les programmes de l'enseignement public.

Dans ces établissements, ont accès tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.

Sans même se prononcer sur le fond de la loi concernée, il apparaît incohérent d'exclure de son champ d'application les établissements privés sous contrat.

De fait, la nouvelle loi entraînera des obligations de service public nouvelles auxquelles nul établissement lié à l'enseignement public ne devrait pouvoir se soustraire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pour tenir compte des caractéristiques particulières de La Réunion, un décret précisera les conditions d'application spécifiques de la loi dans ce département.

Le débat sur le principe de laïcité au sein de l'école publique résulte largement des tensions suscitées par le port du « foulard islamique » par quelques élèves dans des établissements de l'hexagone.

La Réunion, le port du foulard, tout aussi minoritaire, n'a jamais soulevé de difficultés dans les écoles, ni donné lieu à aucune procédure d'exclusion.

En fait, un même phénomène peut être apprécié de façon sensiblement différente en fonction des réalités socio-historiques et culturelles.

Multiculturelle dès l'origine de son peuplement, la société réunionnaise a appris à forger, non sans difficultés, mais avec ténacité, son unité dans le respect des diversités culturelles et religieuses. En trois siècles d'histoire, il en résulte une société où les différentes options religieuses et spirituelles ont une longue tradition de dialogue et de cohabitation.

Le paysage réunionnais en porte la trace : les églises voisinent toujours avec les mosquées et les temples hindous et bouddhistes. En témoigne également l'existence d'un Comité de dialogue Interreligieux regroupant l'ensemble des représentants des cultes et qui bénéficie au sein de la population d'une grande audience et d'un très large soutien dans ses initiatives.

La Réunion est aussi le seul département de France à accueillir une école coranique sous contrat d'association  avec l'éducation nationale.

Il est possible d'affirmer que la société réunionnaise a fait la démonstration, dans les conditions qui lui sont propres, de la viabilité, dans le cadre de la République, d'un modèle original : elle a inventé une manière réunionnaise de vivre la laïcité, et démontre que celle-ci peut accueillir sereinement l'expression des différentes religions.

La société multiculturelle réunionnaise a surtout conscience que seule la laïcité, comprise, soutenue et vécue par tous, peut assurer la cohésion pour aujourd'hui et pour demain.

Dans ces conditions, se pose la question des conséquences sur la société réunionnaise d'une application uniforme, automatique et stricte de la présente loi.

Il est en effet à craindre qu'une application sans nuance de la loi, qui ne tienne pas compte de la réalité complexe de la société réunionnaise, ne comporte des risques, notamment de fragilisation de l'unité réunionnaise. Elle risque, en effet, de créer des tensions là où il n'en existait pas.

Si l'article 73 de la Constitution pose pour les départements d'outre-mer le principe de l'assimilation législative, il en détermine aussi les limites en autorisant des adaptations à la loi pour tenir compte des « caractéristiques particulières » de ces départements.

Il est donc souhaitable, dans le respect de la Constitution, que dans son application à La Réunion, l'appréciation de la présente loi tienne compte des caractéristiques particulières de ce département.

A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :

publics

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à ne pas exclure de l'application du projet de loi les établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'enseignement public et par là même, restreindre le principe même de laïcité.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité le 9 décembre. Cette journée est célébrée dans les établissements d'enseignement publics et les trois fonctions publiques.

Il serait souhaitable, à un moment où le principe de laïcité est fragilisé, de réaffirmer ce principe comme valeur fondamentale de notre République. La date du 9 décembre correspond à la date anniversaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Cette journée serait l'occasion de célébrer la laïcité, indissociable de l'égalité des droits et des chances, comme ciment de la République. Dans les établissements d'enseignement publics, cette journée pourrait être consacrée à un cours sur l'instruction civique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et les lycées publics

par les mots :

, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur publics

Le fait que les étudiants soient majeurs ou mineurs ne doit pas être pris en considération dans l'application ou la non application du principe de laïcité.

En effet, la laïcité est une valeur fondamentale de la République qui s'applique à la sphère publique. Dès lors, il n'est pas concevable que ce principe ne soit pas appliqué dans l'enseignement supérieur public.

Le présent amendement applique donc le principe de laïcité aux établissements d'enseignement supérieur public.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots :

lycées publics

insérer les mots :

et dans les établissements privés sous contrat

L'interdiction du port de signes religieux dans le cadre scolaire ne peut être appliquée arbitrairement.

Cette interdiction doit donc également s'appliquer dans les établissements privés sous contrat.

En effet, ces établissements, par le contrat d'association qu'ils ont conclut avec l'Etat, sont soumis aux obligations du service public. Il est donc légitime qu'ils garantissent, comme les établissements publics, le principe de laïcité.

Après les mots :

le port

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation :

visible de tout signe d'appartenance religieuse est interdit.

Cet amendement vise à poser clairement le principe de l'interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse au sein de l'école publique.

Le terme « visible » a été choisi par la mission Debré pour sa clarté. Il faut en effet éviter que cette loi puisse donner lieu à des interprétations. Il importe que tous les personnels concernés dans l'ensemble des trois fonctions publiques, et tout particulièrement ceux qui occupent des postes à responsabilité, puissent se référer à un texte législatif sans aucune ambiguïté, ce que ne permet pas le terme « ostensiblement ».

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit ne peut être fondé sur des motifs ayant trait à l'origine, au sexe ou à la religion. »

Les établissements scolaires ne sont pas les seuls à affronter les signes d'une radicalisation des pratiques religieuses. Les auditions de la commission Stasi l'ont révélé : ces dernières années, les problèmes liés à un affichage ostentatoire de l'appartenance religieuse se sont multipliés à l'hôpital : des patientes refusant d'être examinées par un homme, des maris agressifs, … Les soignants, de plus en plus confrontés à des refus de soins en raison de convictions religieuses, sont démunis face à des patients dont l'état de santé nécessite une intervention urgente.

Certes, la Charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés, stipule qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient. Le refus de soin a néanmoins pris une autre ampleur depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, celle-ci affirme que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un droit fondamental. Les soignants se retrouvent donc face à un cruel dilemme : respecter le droit du malade au libre choix du praticien et l'assistance à personne en danger.

Le présent amendement pose le principe de laïcité à l'hôpital car rien ne saurait justifier qu'un patient refuse, par principe, de se faire soigner par un médecin de l'autre sexe.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel :

Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5-1, un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'application du principe de laïcité, tel que défini à l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, tend à assurer et promouvoir l'égalité des chances entre les élèves, sans distinction fondée, notamment, sur la race, la religion, le sexe, l'ethnie, ou l'orientation sexuelle. »

En tant que principe fondamental de la vie républicaine, la laïcité doit être confortée dans le dessein qui est le sien de garantir à tous les citoyens la liberté de conscience et de manifestation de leurs opinions dans la sphère privée. L'Etat ne devant privilégier aucune religion, assurer et promouvoir la laïcité dans les établissements publics d'enseignement suppose une effectivité pleine et entière de celle-ci.

L'objet de cet amendement consiste donc à créer les conditions réelles qui permettront de mettre en œuvre le principe de laïcité.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En référence au centenaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, le 9 décembre 2005, le Gouvernement s'engage à déposer au Parlement un projet de loi de programmation relative à l'Education nationale.

Cette loi de programmation devra tenir compte d'un rapport présenté par le Gouvernement à l'issue du débat national sur l'avenir de l'école.

La réaffirmation du principe de laïcité ne doit être qu'une première étape. En effet, il est nécessaire que, dans le même temps, le gouvernement prenne en compte l'impératif d'égalité des chances entre tous nos concitoyens, principe dont la laïcité est l'un des piliers.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé.

L'abrogation de cet article entraîne la suppression de l'enseignement religieux dans les écoles primaires publiques et du caractère confessionnel des écoles publiques en Alsace-Moselle.

A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

et lycées publics

par les mots :

, lycées et établissements d'enseignement supérieur publics

Le présent amendement prend en considération l'application du principe de laïcité aux établissements d'enseignement supérieur public.

A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

dans les écoles, collèges et lycées publics

par les mots :

dans les établissements d'enseignement et de santé publics

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'étendre l'application du principe de laïcité à l'hôpital.