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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 9 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis
Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation