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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 69 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le 1° du VIII de cet article :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;
Objet
Il s'agit d'une modification rédactionnelle visant à éviter une ambiguïté.
La rédaction proposée à l'article 6 avait pour objet de préciser que tous les dommages provoqués par les enfants accueillis soient couverts par les assurances, quelles que soient les conditions dans lesquels ils sont intervenus, et notamment que l'enfant en ait été ou non l'auteur volontaire ou involontaire.
La précision pourrait donner lieu à une interprétation restrictive alors que l'intention du Gouvernement est d'être la plus large.
Il vous est donc proposé une rédaction plus simple, prévoyant que les assistants maternels employés par des particuliers doivent s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, provoqués par les enfants accueillis.
La rédaction proposée à l'article 6 avait pour objet de préciser que tous les dommages provoqués par les enfants accueillis soient couverts par les assurances, quelles que soient les conditions dans lesquels ils sont intervenus, et notamment que l'enfant en ait été ou non l'auteur volontaire ou involontaire.
La précision pourrait donner lieu à une interprétation restrictive alors que l'intention du Gouvernement est d'être la plus large.
Il vous est donc proposé une rédaction plus simple, prévoyant que les assistants maternels employés par des particuliers doivent s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, provoqués par les enfants accueillis.