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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 63 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 773-28 du code de travail, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
sous réserve de l'intérêt de l'enfant,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'intérêt de l'enfant doit évidemment être mis en balance lors de décisions prises par les employeurs d'assistants familiaux.