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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 58 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du Certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.