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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 53 rect. 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
3° - le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
Objet
Considérant que la décision de retrait ou de modification de l'agrément fait grief, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le principe de motivation d'une telle décision.