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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 52 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. »
Objet
S'agissant de la procédure d'agrément de l'exercice de la profession d'assistant maternel comme celle d'assistant familial, les services du département devront s'assurer des conditions de santé de la personne, d'hygiène et de sécurité de son environnement et de ses capacités éducatives.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément et d'exclure la possibilité d'agrément tacite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).