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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 51 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L. 2111-1 et le 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.