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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 50 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser et ainsi limiter les situations justifiant qu'il soit dérogé au nombre maximal d'enfant pouvant être accueillis par le même assistant maternel.