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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 49 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
simultanément
II – En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs du présent amendement craignent que les souplesses introduites concernant l'agrément, à savoir le passage d'un nombre absolu d'enfants à un nombre de place soit préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des assistants maternels.