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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 46 rect. bis 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et Gisèle GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 24 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :
suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.
Objet
Le but est ici de prévoir la motivation de la lettre de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 auquel renvoie l'article L. 773-19. En, outre, s'agissant d'un fait non imputable à l'employeur, il paraît équitable de dispenser le salarié de préavis.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.