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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 43 rect. bis 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et Gisèle GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »
Objet
S'agissant de ces deux points importants, il convient que le contrat de travail y fasse référence.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.