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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 30 rect. bis 14 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 28 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 773-11 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Des congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux employés par les collectivités publiques dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.
Objet
Le décret actuel prévoit les congés mais pas la rémunération.