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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 24 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 7 (Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
validation
insérer le mot :
nationale
Objet
Les différences entre départements créent des inégalités.
C'est la raison pour laquelle la validation doit être établie selon des critères nationaux.