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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 23

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

suivie avant d'accueillir des enfants

par les mots :

suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant

 

Objet

La formation ne doit pas être éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant.