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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 21 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 5 (Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le nombre et l'âge des mineurs
par les mots :
le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés
Objet
Cette formulation est moins restrictive.