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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 20 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 5 (Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
Objet
Figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif pour l'assistant maternel.
Cela peut également après le départ d'un enfant exclure l'accueil de fratrie.