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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 975 18 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 467 de M. DOMEIZEL présenté par |
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MM. JARLIER et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :
à l'extérieur desquelles le II de l'article 146-4 n'est pas applicable
Objet
Modification rédactionnelle de l'amendement n° 467 pour rendre réellement applicable la disposition proposée.