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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 973 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 72 |
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I - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural, après les mots :
La gestion
insérer les mots :
de tout ou partie
II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :
assurer les mesures concourant à
par les mots :
assurer tout ou partie des mesures concourant à
La gestion
insérer les mots :
de tout ou partie
II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :
assurer les mesures concourant à
par les mots :
assurer tout ou partie des mesures concourant à
Objet
L'article 72 du projet de loi, qui complète les articles L. 226-1 et L. 226-8 du code rural, prévoit la possibilité pour l'Etat de charger par la voie d¿un décret le CNASEA d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage.
Cet amendement a pour objet de préciser que ce transfert de l'Etat à l'établissement public peut porter sur tout ou partie du service public de l'équarrissage.
Il apporte plus de souplesse à l'Etat dans la future gestion du service public de l'équarrissage.