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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 970 13 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 760 rect. de Mme FÉRAT et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 75 QUATER |
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Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 760 rectifié pour compléter le 3° de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 :
« , notamment en recourant à des contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ; »
Objet
Cet amendement introduit de façon explicite la possibilité pour le comité interprofessionnel du vin de Champagne d'élaborer des contrats types afin d'améliorer et de sécuriser les transactions entre les producteurs et les négociants, tout en restant dans l'esprit de l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1493 /99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.
Par ailleurs, il élargit le champ d'application de la disposition aux raisins, des moûts et des vins et non plus aux seuls « raisin, moûts et vins en cours d'élaboration ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).