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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 97 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 62 |
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Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, supprimer les mots :
Au sens de la présente loi,