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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 964 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 75 SEXIES |
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I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - A l'article 41 de la même loi, après les mots : "un rapport" sont insérés les mots : "établi sur proposition du Conseil national du littoral"
II- En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I