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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 961 11 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 381 du Gouvernement présenté par |
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M. VIAL Article 19 (Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme) |
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Dans le texte proposé par cet amendement pour l'art L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:
décret en conseil d'Etat
par les mots:
délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale
Objet